Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
Article L1233-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Commentaires • 41
L'article L.1233-8 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, disposait que «l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que selon l'article L 1233-8 du Code du Travail l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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[…] 34.300 euros pour défaut de consultation des délégués du personnel comme l'impose l'article L. 1233-8 du code du travail pour un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2013, n° 1200253
[…] — la société Sodexo employant plus de cinquante salariés et ayant procédé au licenciement de quatre salariés le 7 mars 2011, l'employeur devra justifier avoir consulté le comité d'entreprise, en application de l'article L.1233-8 du code du travail ;
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Elle a toutefois annoncé qu'elle considérait que le délai au-delà duquel le CSE serait réputé avoir rendu un avis négatif était d'un mois seulement, en vertu de l'article L. 1233-8 du code du travail s'agissant d'un licenciement économique de moins de 10 salariés. Le CSE lui a alors répondu que ce délai ne pouvait être inférieur à 2 mois, une expertise ayant été votée dans le cadre de ce projet important.
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