Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Celui-ci avait néanmoins considéré que cette contestation avait suspendu le délai de consultation prévu à l'article L. 1233-8 du Code du travail et ordonné la reprise de la procédure pour la durée restant à courir. […] Elle rappelle que le mécanisme de suspension prévu par l'article L. 2315-86 du Code du travail ne s'applique qu'aux procédures de consultation dans lesquelles la loi prévoit effectivement le recours à une expertise. […] À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 1233-8 du Code du travail, le CSE est donc réputé avoir rendu son avis. […]
Lire la suite…L. 1233-8). Lors de cette première réunion, le CSE vote le recours à une expertise pour « projet important », un dispositif ouvert au comité dans certaines situations affectant les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] L'employeur conteste la nécessité de cette expertise et saisit le président du tribunal judiciaire le 4 novembre 2024 (C. trav. art. L. 2315-86). 1.2. […] Le CSE devait donc être regardé comme consulté dès l'expiration du délai d'un mois, soit le 22 novembre 2024 (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280). 2. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, […] Sur ce, l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […] Il se déduit de ces constatations que la SAS Teva Santé a ainsi respecté la procédure prévue aux articles L.1233-8 et suivants du code du travail, que M. […] L'article L. 1233-11 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, […] Il reste donc dû à la SAS Teva Santé la somme nette de 8 464, […]
[…] (n° , 8 pages) […] — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation des articles L.1233-8 et L.1235-15 du code du travail, […] — débouter Mme [N] [B] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure fondée sur l'article L.1233-11 du code du travail, […] « ['] Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail :
[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ( article L. 1233 -3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] n° 08 -43.652) ; […] confirmer le jugement en ce qu'il l ' a condamnée à lui payer une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] abrogé le 8 août 2016, […] • L1233-8 du code du travail 'L'employeur qui envisage […]