Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.
Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.
Présentation et communication de documents Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article L8113-4 du code de travail). […] Les sanctions sont prévues à l'article Les sanctions sont prévues à l'article L8114-1 du code de travail, et le montant des amendes a été multiplié par 10 par un ordonnance du 7 avril 2016. […] mutagène ou toxique (L4731-2 et R4731-10 du Code du travail) Il y a eu préalablement une mise ne demeure de la Direccte et si la situation persiste, […]
Lire la suite…[…] La société appelante, se prévalant des articles L.4121-1, L.4721-1, R.4721-6 et R.4731-10 du code du travail, affirme qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, laquelle a pour objet de faire cesser un danger grave, après proposition à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. […] 3, 13, 14 février, 10, 23 mars 2023 (pièce 1 de la partie intimée),dont il ressort que la société [3] n'a désigné un coordinateur de sécurité et de protection de la santé que 19 mois après le dépôt de la demande de permis de construire, […]
[…] respecté la procédure prévue par l'article R . 4721-6 du Code du Travail , […] et sans réaliser l'audition de la société dans les conditions prévues à l'article R . 4721- 10 du même code, […] ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants ». […] 13. L'article R.4731-10 du même code prévoit que « L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] R4731-10 à R4731-12) doit être précédée d'une mise en demeure et faire l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, […] art. R4721-6 à R4731-10). […] R4721-10). […]
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