Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
[…] Articles R . 4722-26 et R . 4722-27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R. 4731 -5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article R. 4731 […]
Lire la suite…[…] Articles R . 4722-26 et R . 4722-27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R. 4731 -5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article R. 4731 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Aux termes de l'article R. 4731-4 du même code : » L'employeur informe, […] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. « . L'article R. 4731-5 de ce code dispose que : » L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, […] 5. […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] 2. L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée. » L'article R. 4731-5 du même code précise que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, […] En premier lieu, il est constant qu'entre le 16 et le 25 novembre 2021, les travaux se sont poursuivis au niveau R+2 de la construction en cause. […] 5. […]
[…] Par courrier du 25 septembre 2023, le tribunal a sollicité de la société B J JL des pièces actualisées justifiant de sa situation économique et financière, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, et au surplus, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] () « . Aux termes de l'article R. 4731-5 du même code : » Pour l'application de l'article L. 4731-1, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]
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