Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, devant […] Attendu que contrairement à ce que soutient la société Boue Frères dans ses écritures signifiées devant la cour d'appel, aux termes des articles R 4722-5, R 4722-6, R 4722-7 du code du travail, […] Attendu qu'en application de l'article R 4223-13 du code du travail la société Boué Frères ne peut contester devoir prendre toute disposition pour que conformément à la réglementation applicable la partie à usage d'atelier fermée soit chauffée à une température convenable durant la saison froide, que la disposition entreprise doit être confirmée ;
[…] SAS inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 314 975 806, […] Dans ce cadre, l'inspection du travail a requis la société SOCOTEC, sur le fondement des articles L. 4722-1, R. 4722-5 ou R. 4722-6 du Code du travail, aux fins de vérifier la conformité de l'Équipement de Travail (EdT) en service. L'équipement visé concerne la porte relevante pneumatique fabriquée par la société FIT et mise sur le marché par la société [O][C].