Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, devant […] Attendu que contrairement à ce que soutient la société Boue Frères dans ses écritures signifiées devant la cour d'appel, aux termes des articles R 4722-5, R 4722-6, R 4722-7 du code du travail, […] Attendu qu'en application de l'article R 4223-13 du code du travail la société Boué Frères ne peut contester devoir prendre toute disposition pour que conformément à la réglementation applicable la partie à usage d'atelier fermée soit chauffée à une température convenable durant la saison froide, que la disposition entreprise doit être confirmée ;