Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
[…] Au visa de l'article 1604 du Code civil, l'intervenant volontaire soutient que l'intimée avait l'obligation de vendre un véhicule conforme aux normes administratives et, en l'espèce, au visa de l'article R 431 3- 14 du Code du travail, avec, en cas de manquement, faculté de solliciter la résolution de la vente au visa de l'article L.4311-5 du Code du travail. […] Il résulte des dispositions précitées des articles R.4313-14 et L.4311-2 du Code du travail qu'en l'espèce le vendeur avait l'obligation de remettre à l'acheteur un certificat de conformité puisque cette obligation s'impose même pour un équipement d'occasion.
[…] l'ensemble de ses demandes. % 14 […] Vu les articles L.4311-3 et R.4313-14 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles 1147, 1149, 1165, 1382 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.4311-3 et R.4313-4 du code du travail, Vu les pièces versées au débat,
[…] — homologué le rapport d'expertise du 14 octobre 2011, […] — sur la qualification juridique de la SARL VIRELEGOUX : elle ne peut être qualifiée de fabricant au sens des articles R 4311-4-1 et R 4311-6 du code du travail, mais simplement d'installateur de machines qu'elle commande, […] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, […] la fourniture au client dudit certificat de conformité ainsi que du dossier technique incombe selon les articles R 4313-1, R 4313-6 et R 4313-14 du code du travail à toute personne qui assure 'l'exploitation, […]
Code du travail Selon l'article L4121-1 du Code du travail, […] actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article R. 4321-4 du Code du travail précise bien qu'il ne suffit pas de mettre à disposition des équipements de protection individuelle, […] d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit. » Le certificat prévu à l'article R 4313-14 est rédigé de façon lisible en français selon ce modèle qui figure dans l'arrêté du 22 octobre 2009 Modèle de certificat de conformité relatif aux équipements de protection […] Fait à, le Article R. 4313-14 du Code du travail : « Lors de la vente, de la location, […]
Lire la suite…