Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L. 4624-2. Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.
Le médecin généraliste ou spécialiste doit établir le certificat médical initial, formulaire Cerfa S 6909a ou 11139*01 ( article L 461-5 du code de la Sécurité sociale) : il faut recopier textuellement l'intitulé du tableau, sinon, la demande de maladie est nécessairement rejetée par les caisses. […] Le dossier médical en santé au travail établi par le médecin du travail ( article D4624-46 du code du travail) peut être transmis ou médecin inspecteur du travail, ou bien à la demande du salarié à tout médecin de son choix. […] Vous pouvez lire également les articles suivants :
Lire la suite…[…] comparant en personne, assistée de M e C-D E, avocat au barreau de PARIS, toque : D0853 […] Madame X est également mal fondée à soutenir que la société ROCHE n'aurait pas recherché son reclassement, au prétendu motif que son dossier médical ne ferait pas mention de ces propositions de reclassement. L'article D 4624-46 du Code du Travail qui prévoit qu'au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il complète après chaque examen médical ultérieur, […] Par motifs de l'avis du médecin qui doivent être consignés dans le dossier médical, conformément aux dispositions du 2 e alinéa de l'article R 4624-32 du Code du Travail, il faut entendre exclusivement, […]
[…] Vu l'article L. 5132-11-1 entré en vigueur le 1 er juin 2009 du code du travail ; […] que l'association intermédiaire « La Cité » doit être tenue responsable du développement de la maladie professionnelle affectant M me G…, en raison de la violation des dispositions des articles R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon l'article L. 4121-1 : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; […] fixée à l'article D. 1242-1 du Code du Travail, […]
[…] Selon l'article D4624-46 du code du travail dans sa version applicable issue du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012, et abrogé le 14 juillet 2014, au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L4624-2. […] visites médicales périodiques et visites de reprise), le médecin du travail établissant une fiche d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'employeur, en application de l'article D4624-47 susvisé. […] - M. D E qui se présente comme ouvrier routier au sein de la Sas Colas Midi Méditerranée depuis le 1er décembre 2006, qui certifie avoir été membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT depuis 2016, […]
Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. […] Il s'agit de : l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement (art. D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. […] D. 4624-42 à D. 4624-45), le dossier médical en santé au travail (art. D. 4624-46), la participation du médecin du travail aux recherches, […] Dès lors, celles-ci auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail. […] Or, […]
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