Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, […] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. […] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, […] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, […] mais elle a surtout refusé de mettre en œuvre les préconisations de la médecine du travail formulées le 18 décembre 2023, malgré le courrier de rappel de l'inspection du travail ainsi que les dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail. […] Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1 152-1 et L. 1 152-2, […]
Lire la suite…[…] aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, […] 2° et 3° de l'article L. 4111-1 » et « () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : () / 3° Aux établissements de santé, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Monoprix Exploitation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Décision déférée du 02 Octobre 2020 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CASTRES ( 20/00022) […] L'article L. 4624-7 du code du travail, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. […] L'article L.4624-7 du même code dispose que: 'I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] type d'examen médical: visite de reprise (article R. 4624-31) […] Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 octobre 2020.
L. 4624-7). Ce recours vise les mesures émises en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
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