Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.
[…] au premier alinéa de l'article L. 4624 -1 préalablement à son affectation sur le poste. » Article R 4624 -29 Toute femme enceinte, […] les travailleurs handicapés et les titulaires d'une pension d'invalidité doivent être orientés vers le médecin du travail pour qu'il préconise si besoin des adaptations du poste de travail ( article R 4624-20 du Code du travail ). […] Périodicité du suivi individuel adapté Conformément à l'article R 4624 -17 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Le 20 juin 2006, M me Z X a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle par son médecin traitant […] 'Vu ce jour conformément à l'article R. 4624-20 du code du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise, pas d'avis d'aptitude ce jour'. Après étude du poste et des conditions de travail réalisée dans l'entreprise par le Médecin du travail, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, celui-ci à l'occasion d'un second examen médical intervenu en date du 22 mars 2016, a, de nouveau émis un avis d'inaptitude libellé comme suit :
[…] — que la procédure d'inaptitude est irrégulière en l'absence d'une double visite de reprise, le médecin du travail ne pouvant se prévaloir d'une visite de pré reprise du 19 décembre 2012 sollicitée par la salariée en dehors du cadre légal de l'article R.4624-20 du code du travail, compte tenu que l'arrêt de travail n'excédait pas la durée de 3 mois continus ; […] Selon le relevé d'activité produit par Madame X Y pour la période du 16 au 20 avril 2012, celle-ci a effectué 93,5 km le 16 avril 2012, 115 km le 17 avril 2012, 113 km le 18 avril 2012, 114 km le 19 avril 2012 et 105 km le 20 avril 2012. La SA […] R.4624-31 du code du travail, qui ne distingue pas les cas dans lesquels une telle visite de pré-reprise a été organisée. […] E , P A R A R R E T
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2014, […] Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 30 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, […] transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » ; que l'article R. 4624-20 de ce code dispose : « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, […] que l'article R. 4624-21 dudit code prévoit : « Au cours de l'examen de préreprise, […]
Article 6 – Sensibilisation des salariés en situation de handicap La campagne d'information, de sensibilisation et de communication, visée à l'article 2.1, comportera un volet, […] sur l'intérêt que peut présenter pour eux le fait d'informer leur employeur de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé. […] Afin d'anticiper les difficultés pouvant survenir lors de la reprise de travail, les signataires rappellent que le salarié, en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, peut demander une visite de préreprise telle que visée à l'article R. 4624-20 du code du travail, réalisée par le médecin du travail, de manière à établir un diagnostic précis sur sa situation, […]
Lire la suite…