Article R4121-1-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires15


1Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
rocheblave.com · 20 octobre 2022

Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article

 Lire la suite…

2Nouveautés 2022 au 31 mars 2022
www.convention.fr · 25 mars 2022

3Harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire La Société Générale condamnée par la Cour d’appel de Montpellier
rocheblave.com · 12 janvier 2022

du travail, l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. […] #224; l'article L4614-10 du code du travail et de lui envoyer la convocation avec l'ordre du jour, de mettre à jour le « document unique » prévu à l'article R4121-1 du code du travail. […] Il ne justifie pas davantage de la mise à disposition du document unique dans les conditions prévues à l'article R4121-4 du code du travail. Dans la mesure où la tenue et la mise à disposition étaient de nature à prendre en compte d'éventuelles possibilités de situations de harcèlement moral, il convient d'allouer à M. G. une indemnité de 200 €. […] #8217;article L1152-3 du code du travail, le licenciement serait intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 de ce code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 402557, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. (…) / L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, […] appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1 ». […]

 Lire la suite…
  • Risque professionnel·
  • Travailleur·
  • Prévention·
  • Syndicat·
  • Industrie hôtelière·
  • Employeur·
  • Personnel·
  • Justice administrative·
  • Emploi·
  • Tourisme

2Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2015, n° 15/00238
Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail : 'L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. / Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.' ; que l'article R. 4121-1-1 du même code dispose que :

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Mise à pied·
  • Document unique·
  • Résidence·
  • Travail·
  • Harcèlement·
  • Risque·
  • Évaluation·
  • Intérêt·
  • Mise à jour

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 23 novembre 2023, n° 21/05086
Infirmation partielle

[…] Le 24 décembre 2018, M. [R], délégué syndical CGT, a inscrit un danger grave et imminent sur le registre spécial de la société. […] Vu les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail […] Selon l'article R4121-4 le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

 Lire la suite…
  • Droit de retrait·
  • Travailleur·
  • Employeur·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Risque·
  • Sécurité·
  • Discrimination·
  • Salarié·
  • Prévention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).