Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Article R4624-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Commentaires • 8
En vertu de l'article R 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie de cette dernière par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle et non professionnelle ou pour une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, […] soit inapte à occuper son poste. […] Mécontent de cette décision, saisissait la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L1226-1 du Code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux. […] Elle doit se tenir dans les 8 jours de la reprise du travail en application de l'article R4624-3 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] En effet, dans le cadre d'une visite médicale consécutive à une reprise après maladie qui s'est déroulée le 21 mai 2013, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude en ces termes «'inapte à tous postes au sein de l'entreprise. Procédure de danger immédiat selon l'article R 4624-3 du code du travail. Pas de seconde visite'»
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[…] Monsieur D Y a été engagé par la Société JET SUD-EST devenue TNT EXPRESS NATIONAL, le 20 avril 1998, par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité de Chauffeur VL, classification groupe 3, emploi 03, coefficient 118. […] Comme vous le savez, à l'issue de votre arrêt de travail se terminant le 10 octobre 2012, le Docteur F G, médecin du travail, vous a déclaré définitivement inapte à votre poste de travail de chauffeur VL, suite aux deux visites médicales de reprise effectuées au titre de l'article R. 4624-3 I du code du travail, réalisées respectivement les 16 octobre 2012 et 13 novembre 2012.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 7 février 2017, n° 15/07827
[…] Le 10 mai 2011, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive de monsieur X au poste et à tout poste dans l'entreprise MCA, avec constat de danger immédiat conformément aux dispositions de l'article R 4624-3 du code du travail, préconisant un reclassement à l'extérieur de l'entreprise et du groupe.
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[…] Ce suivi bénéficie à des travailleurs dont les postes, listés de manière non exhaustive à l'article R4624-3 du Code du travail, présentent des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ainsi que celles de leurs collègues ou personnes présentes dans l'environnement immédiat de travail (notamment travailleurs exposés à l'amiante et au plomb). […] Un seul examen unique d'inaptitude obligatoire et compétence du Conseil des prud'hommes en cas de contestation
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