Perquisition domicile
Décisions
Copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de Nice de procéder à une perquisition au domicile de Monsieur X.
[…] La perquisition chez L M N permettait la découverte de plus de trois kilogrammes d'herbe et de résine de cannabis, d'environ 12 000 euros, de près de 15 000 dollars, de matériel hifi-vidéo et des produits de luxe. […] Les euros découverts à son domicile provenaient bien du trafic de stupéfiants tandis que les dollars étaient le fruit de ventes aux Etats-Unis de CD achetés à un producteur de musique religieuse hollandais. […] La perquisition domicile de R-S V U permettait la découverte de 2,047 kilogrammes de résine de cannabis, de 3,899 kilogrammes d'herbe de cannabis, […] Il est domicilié la Redoute à F-G-DE-LIVET.
[…] Il résulte de la combinaison des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il procède à une perquisition au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction ou son délégataire doit agir en présence de celle-ci et, en cas d'impossibilité, l'inviter à désigner un représentant de son choix(1).
La perquisition effectuée au domicile d'une personne soupçonnée d'un vol sans son consentement est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit venait de se commettre et, en tout cas, dans un temps très voisin de l'action.
Copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées à son domicile, ainsi que les autres documents où il serait nommé.
Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale (1).
Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l'existence d'une infraction
Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui sont liées à l'exercice des droits de la défense. Dès lors encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la saisie, effectuée au cours d'une perquisition au domicile de la personne mise en examen, d'un courrier reçu de son avocat ayant trait à l'exécution d'une condamnation pénale, en l'espèce un suivi socio-judiciaire, prononcée dans une instance distincte.
En revanche, aucune disposition du code de procédure pénale ne prive les officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, du droit de procéder à une perquisition au domicile du témoin assisté et de recourir au placement en garde à vue de ce dernier
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de la perquisition diligentée au domicile de Joseph et Zineb X… le 4 juillet 1996 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Définition et portée d'une perquisition domiciliaire La perquisition à domicile est l'un des actes judiciaires les plus intrusifs. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Article 706-94 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 4 : Des perquisitions
[…] la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, […]
Article 56-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, […]
Article 95 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Article 56-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Article 56-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, […]
Article 57 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
Article 56-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. […]
Article 76 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Article L212-11 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 3 : Des enquêtes
- Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. […]
- OH CONCEPT
- Cour de cassation 1 juillet 2015, 14-20.134
- Article L126-1 du Code de l'environnement
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- OLEA TECHNOLOGY
- SOCIETE GOZLAN PEREZ & ASSOCIES
- AUTOLISA
- Article 121-6 du Code pénal
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU
- AVENIR PREVOYANCE ET PATRIMOINE (LYON, 848561684)
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2201117
- Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 7 juillet 2015, n° 2015038874
- Article 734 du Code civil
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2001086
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 octobre 2021, n° 21/00224
- ASSURANCES ET COURTAGES LYONNAIS A.C.L (LYON 3EME, 820640084)
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2025, n° 2403396
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