Article D4622-50 du Code du travail

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de santé au travail interentreprises.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 7 avril 2016, n° 1500830, ASSOCIATION SERVICE SANTE AU TRAVAIL
    Annulation

    […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, […] par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, […] qu'aux termes de l'article D4622-50 du même code : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, […]

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    2Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1400548, Association service de santé au travail interentreprises Port-aux-Lions
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux terme de l'article D. 4622-50 de ce même code : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, […]

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    3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 13BX01361, association Martinique Médecine du travail ( 2MT )
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] appréciés au niveau régional. / Tout refus d'agrément est motivé. » ; qu'enfin, selon l'article D. 4622-50 de ce même code : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, […]

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