Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
[…] CM/FP- D […] faute d'avoir été expressément prévu au règlement intérieur qui n'établit pas d'échelle des sanctions et en violation des dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail et soutient qu'il n'a commis aucune faute dans l'avis qu'il a formulé sur la demande d'agrément en ce que l'avis des médecins du travail relève d'une obligation réglementaire issue des dispositions de l'article D.4622-50 du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012, […] que le dossier prévu à l'article D. 4622-50 […]
[…] en application des dispositions de l'article D. 4622 -35 du code du travail , […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622 -48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, […] qu'aux termes de l'article D4622 -49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, […] qu'aux termes de l'article D4622-50 du même code […]
[…] 879 agents de la fonction publique hospitalière et 1 535 agents de la fonction publique territoriale répartis sur 3 084 entreprises de moins de 10 salariés, 582 entreprises de moins de 50 salariés, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, […] par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux terme de l'article D. 4622-50 de ce même code : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, […] d é c i d e :
[…] Tout refus d'agrément est motivé ». […] Article D 4622-50 du code du travail « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, […] entré en vigueur le 1er juillet 2012 liste la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail Composition du dossier pour un service de santé au travail autonome Le dossier prévu à l'article D. 4622-50 […]
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