Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail / Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements
Article D4622-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 mars 2023, n° 22/20471
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la FNME-CGT demande à la cour de: ' Vu les articles D. 4622-9 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail ; Vu l'article L. 2262-14 du Code du travail ;
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