Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
[…] d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, […] les articles D. 4622-5 à D. 4622-8 portant sur les services autonomes de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement et les articles D. 4622-9 à D. 4622-11 plus spécifiquement sur les services autonomes de santé au travail inter-établissements. […] 9. […]
[…] Les sociétés GRDF et ENEDIS (anciennement ERDF) ont été créées le 1er janvier 2008 pour se conformer à l'exigence posée par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 de séparer les activités de distribution d'énergie des activités de production transport et commercialisation tant du gaz que de l'électricité. […] Les sociétés ENEDIS et GRDF ont opté pour la mise en place d'un service de prévention et de santé au travail autonome inter-établissement, en application de l'article D.4622-1 du code du travail, […] sur le fondement de l'article D 4622-8 du code du travail, […] ' Vu les articles D. 4622-9 et suivants du Code du travail […] Vu les articles L. 4622-1, D. 4622-6, D. 4622-7, D. 4622-8, […]
SSTI : les entreprises concernées En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. […] L. 4622-1). […] L. 4622-5). […] A contrario, lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500, un SSTA peut être mis en place à différents niveaux (groupe, entreprise, inter-établissement, établissement ou unité économique et sociale) (C. trav., art. D. 4622-1, D. 4622-5, D. 4622-9, D. 4622-12). […]
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