Article D4622-8 du Code du travail

Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1311029, syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières
    Rejet

    […] 2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 4622-8 du code du travail : « Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.

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