Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
[…] A la suite de l'avis d'inaptitude (en application de l'article D4622-10 du code du travail) émis par le médecin du travail le 29 août 2022, vous avez été déclarée inapte au poste que vous occupez au sein de notre entreprise. Conformément aux préconisations du médecin du travail, après avis des représentants du personnel (Comité Social Economique Conventionnel), comme le prévoit l'article L 1226-10 du code du travail et en fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour inaptitude physiques constatée par le médecin du travail.
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code du travail ; […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me B la somme demandée par les sociétés Enedis et GRDF au même titre. D E C I D E :
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les dispositions des articles D. 4622-5 à D. 4622-13 du même code, […] Aux termes de l'article D. 4622-10 du même code, […] 10. […]