Article D4622-10 du Code du travail

Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1311029, syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières
    Rejet

    […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4623-4 du code du travail : « Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique » ; […] dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit » ; qu'aux termes de l'article D. 4622-10 du code du travail : « Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés » ; […]

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    2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 février 2020, n° 16/04314, Etablissement MAISON DE RETRAITE-HOME ISRAELITE
    Confirmation

    […] Par courrier avec avis de réception du 30 janvier 2015, l'association a ensuite convoqué la salariée à un entretien préalable prévu le 10 février 2015 en indiquant « Suite à l'avis d'inaptitude en application de l'article D4622-10 du code du travail émis par le médecin du travail le 27 janvier 2015, vous avez été déclaré inapte au poste d'infirmière (0,60 ETP) que vous occupez au sein de notre établissement.

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