Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
[…] AA AB tous deux salariés de la société O AC s'occupant également de la sous-traitance de l'activité (pièce n° 12 des intimés). […] Si le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux élections professionnelles, aux conditions de désignation des délégués syndicaux et à la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise en application des dispositions des articles R'2143-5, R'2314-29, R'2324-25 et R'4613-12 du code du travail, il ne saurait en être de même lorsque, comme au cas présent, il est saisi pour statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale, […]
[…] Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 du code du travail ; […] ALORS QUE le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en condamnant la société CEGELEC NORD & EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1 er du Code du travail.
[…] ARRET DU 12 Mai 2011 […] Le fait qu'il ait été désigné par la direction, comme l'employeur le soutient ou par une décision des membres du comité d'entreprise entérinée par les délégués du personnel, comme cela semble résulter des procès-verbaux produits aux débats, il est constant que sa désignation n'a pas été contestée devants le Tribunal d'instance dans les conditions prévues aux articles R 4613-11 et R 4613-12 du Code du travail.