Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et, s'il y a lieu, des informations figurant au bilan social prévu à l'article L. 2323-68.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
1° Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
2° A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
3° A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
4° A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
[…] TROUSSEAU – LA ROCHE GUYON / SITE TROUSSEAU devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés au visa des articles L.4614-12 et suivants, R.4614-6 à R.4614-20 et L.4612-8-1 du code du travail, […] – au visa de l'article R.4612-8 du code du travail, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail notamment que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : / (…) / 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612 -8-1. / (…) », […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 08 décembre 2014 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DES DEUX SEVRES. […] Par jugement du 8 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort a : […] Selon l'article R 4612-8 du code du travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et, s'il y a lieu, […] En application de l'article R 4141-14 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur. […]
[…] En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif au point 4 de son jugement, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation en litige n'aurait pas été précédée d'une consultation du CHSCT est inopérant au regard de l'article R. 4612-8 du code du travail. 8. […] ainsi que le permettent l'article 6 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique. […]