Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. L. 4141-1 à L. 4141-5 et R. 4141-1 à R. 4141-10). […] L. 4154-3). […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, […] en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, l'article L.4154-4 du code du travail fait obligation au chef de l'entreprise utilisatrice de leur donner toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.
[…] De plus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4154'3 du code du travail, l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors que, affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 4154-4 du code du travail.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. […] L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;