Article L4154-4 du Code du travail
Article L4154-3Article L4161-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 3

1. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité
www.legisocial.fr · 30 juin 2022

2. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité
LégiSocial

3. Editions Tissot
editions-tissot.fr

Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. L. 4141-1 à L. 4141-5 et R. 4141-1 à R. 4141-10). […] L. 4154-3). […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 15 juin 2018, n° 16/01994Confirmation

[…] Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, […] en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, l'article L.4154-4 du code du travail fait obligation au chef de l'entreprise utilisatrice de leur donner toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.

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2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 janvier 2021, n° 18/00462Infirmation partielle

[…] De plus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4154'3 du code du travail, l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors que, affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 4154-4 du code du travail.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-83.082, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. […] L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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