Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 10
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R. 181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] Compte tenu de ce qui a été dit aux points 83 et 84, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme.
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] Article 5 : Les conclusions d'appel incident de l'association Cèze et Ganière et du syndicat national des personnels des forêts et de l'espace naturel sont rejetées.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2013, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail. » ; […]
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuelle, prévue à l'article L. 4612-16 ». […] L'éclatement d'une lance incendie lors d'une mise sous pression du réseau par un prestataire ; L'existence d'un chantier tiers irrégulier (dit « pirate ») à proximité des installations. […] une interprétation sans doute discutable sachant que l'article R4514-2 du Code du travail exige simplement que le plan de prévention soit tenu à la disposition du CHSCT et lui soit communiqué à sa demande). […] Dans cette affaire, […] écartant ainsi l'application de l'article R4612-5 du Code du travail, selon lequel « Le comité d'hygiène, […]
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