Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-529 du 10 juin 2024 - art. 2
Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent code.
Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du code de l'environnement et qui lui permettent de prendre, à tout moment, des mesures relatives à une installation donnée. […] La circonstance que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions, […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 515-60 du code pour les valeurs limites d'émission. […]
Lire la suite…Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations (ICPE), sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et dans les conditions qu'il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du même code. Le préfet peut donc permettent de prendre, à tout moment, […] ni qu'il se réfère, pour cela, aux prescriptions applicables à d'autres installations, ainsi que le prévoit l'article R. 515-60 du code pour les valeurs limites d'émission.
Lire la suite…[…] – l'arrêté ne détermine pas les conditions de remise en état en cas d'arrêt définitif des éoliennes en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; […] 3. L'article L. 181-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017, applicable à compter du 1 er janvier 2017, dispose que : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, […] Aux termes de l'article R. 181-54 du code de l'environnement : « les prescriptions (…) tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, […]
[…] En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 181-54 du code de l'environnement : « (…) les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment, […] de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-43 du même code : « L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. […] le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. (…) ».
[…] * l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, lequel trouve à s'appliquer dès lors que l'arrêté attaqué restreint les libertés individuelles telles que la liberté d'entreprise et également en vertu des articles L. 514-5, L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ; […] la préfète n'a pas tenu compte des règles techniques d'ores et déjà applicables à l'installation, de surcroît établies sur la base des « meilleures techniques disponibles » et a méconnu ce faisant les dispositions des articles L. 512-20, L. 181-14 et R. 181-54 du code de l'environnement ; il n'est pas démontré que les émissions qui lui sont reprochées lui soient imputables ; […] O R D O N N E :
Une association a demandé au ministre de la Transition écologique de modifier le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation. […] Tout d'abord, le ministre chargé des installations classées, en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, est fondé à édicter, par arrêté, des prescriptions générales applicables à ces installations. Cependant, ces prescriptions ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient notamment des articles L. 181-3, R. 181-43 et R. 181-54 du même code et qui lui permettent de prendre, à tout moment, […]
Lire la suite…