Article R181-54 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 27 septembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 - art. 2

Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.

Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire.

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Entrée en vigueur le 27 septembre 2020
21 textes citent l'article

Commentaire1


1Faute de co-financement de la voirie, une autorisation ICPE peut-elle être refusée ?
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2020

[…] […] En vertu de l'article R . 181 - 54 du même code, […] les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation environnementale tiennent compte notamment de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie. 3. […] Si l'autorité préfectorale doit rejeter la demande d'autorisation lorsqu'il apparaît qu'aucune prescription susceptible d'être imposée à l'exploitant ne permettra de prévenir les graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement […]

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Décisions10


1CAA de LYON, 1ère chambre, 2 avril 2020, 19LY02607, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Aux termes de l'article R. 181-54 du code de l'environnement : « les prescriptions (…) tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 20 juillet 2018, n° 1602453

[…] - il contrevient aux dispositions de l'article R. 181-54 du code de l'environnement relatives aux meilleures techniques disponibles ; […]

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3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 2000742
Désistement

[…] — le projet n'a pas pris en compte les solutions techniques alternatives, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; […]

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