Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 10
Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.
Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code.
Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.
[…] l'étude d'impact n'est pas insuffisante au regard des dispositions des articles L. 512-18 et R. 512-4 du code de l'environnement en tant qu'elle décrit l'état de pollution des sols alors qu'en tout état de cause, il s'agit d'un vice qui peut être régularisé en application des dispositions de l'article L. 181-18 du même code ; […] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les dispositions de l'article L. 4611-1 du code du travail qui instituent ce comité, […] de plus, établi que la SAS Orbello Granulats Normandie disposait d'un CHSCT, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4612-4 du code du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
[…] Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5; […] • Pompes funèbres COMMUNAL (14. n°02-47-04-07) S'informer : CGD Novarini Organisation complète d'obsèques, monuments, chambre funéraire, contrats} Belle DV Condom obsèques. […] tendre, bruna et Détente, roloxation de qualité mince, du 4) GV 25 a. adore s'exhiber al Siret 403 […]8 638 000 59 Attend sa confidente, […] 69 36 85 66 Appelez vite GG GH […] 38 13 94 GR M' 2010 faire des plans cul discret, plein d'im sa spmplice de vie ! Ce retraité gallon pour faire monter les hommes RCS 447 976 689 BTP de 79 ans, génére r, AGEN: […] […] 96 81 67-9, PAPCE DE AP REPUBLIQUE […].21.68.94.71 TELEPHONE ROSE lot el garonnais, […]
[…] l'association FNE-PACA, l'association FNE-04, les syndicats mixtes du parc naturel régional du Lubéron et du parc naturel régional du Verdon, […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] Article 4 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.