Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :
1° Une phase d'examen et de consultation ;
2° Une phase de décision.
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
. 📝 Rappel 📌L'article L181-1 du code de l'environnement soumet les installations classées pour l'environnement (ICPE) à l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale. 📌La réglementation dispense de permis de construire les projets éoliens classés ICPE (article R.425-29-2 du Code de l'urbanisme). ⚠️ Cette dispense ne les exonère toutefois pas de la nécessité de respecter la réglementation d'occupation des sols. […] Le Conseil d'État, saisi en cassation, annule cet arrêt pour erreur de droit. 📝 Rappel Selon l'article L.181-9 du Code de l'environnement, […] en application de l'article D.181-5-2 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, dès lors qu'il autorise une modification substantielle du projet, laquelle devait, à ce titre, […] à savoir, en l'espèce, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code, en matière de dérogation « espèces protégées » ; […] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, lequel prévoit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, […] 9. […]
[…] débit affecté prévu par l'article L . 214- 9 , […] Aux termes de l'article L . 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L . 214-1 à L . 214-6 et L . 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181 -17 à L. 181 -18. ». L'article L. 181 […]
[…] * une étude d'impact devait donc être réalisée, le projet étant soumis à évaluation environnementale, en application des dispositions combinées du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-2 et R. 511-9 du code de l'environnement ; le préfet a au demeurant décidé, aux termes de son arrêté du 12 mai 2022, […] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II ». Aux termes de son article L. 181-9 : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : / 1° Une phase d'examen ; / 2° Une phase de consultation du public ; […]
[…] la préfète de la Creuse a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Parc éolien de Cassini pour un parc de treize éoliennes, en faisant application du « circuit court » défini aux articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l'environnement, […] donc sans procéder à la consultation du public ni engager la phase de décision, notamment lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions générales de l'article L. 181-3. […] Son rejet se fonde sur une appréciation de fait, […] il résultait des dispositions combinées de l'article L. 122-1 relatif aux autorisations environnementale et de l'article R. 181-19, […]
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