Article R4541-2 du Code du travail

On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


4 Commentaires


1De l’obligation de négocier sur la pénibilité.
Chudakova Valentyna · Village Justice · 13 octobre 2011

En effet, prenons deux exemples concrets de manutentions manuelles de charges définies à l'article R.4541-2 du Code du travail classées comme un facteur de risque professionnel au titre des contraintes physiques marquées et de températures extrêmes classées comme un risque professionnel au titre de l'environnement physique agressif. […]

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2Maladie professionnelle : faute inexcusable de l'employeur
juridiconline.com · 30 novembre 2010

[…] Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande, retenant qu'en l'absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets de la salariée, les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail sont insuffisantes, à elles seules, et en l'absence de prescriptions plus précises ou de mises en garde spécifiques du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du médecin du travail, […] ainsi que l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en l'espèce, devenu les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 en statuant ainsi, "alors que les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail, applicables en la cause, […]

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3Maladie professionnelle : faute inexcusable de l'employeur
juridiconline.com · 30 novembre 2010

[…] Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande, retenant qu'en l'absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets de la salariée, les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail sont insuffisantes, à elles seules, et en l'absence de prescriptions plus précises ou de mises en garde spécifiques du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du médecin du travail, […] ainsi que l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en l'espèce, devenu les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 en statuant ainsi, "alors que les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail, applicables en la cause, […]

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44 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 11/06945, CPAM 92 - HAUTS DE SEINE
    Infirmation partielle

    […] Considérant en l'espèce que les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail applicable à la cause, devenues les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 du même code, imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens adéquats pour éviter le recours à la manutention manuelle comportant des risques pour les travailleurs en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables;

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    • Hôpitaux·
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    • Manutention·
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    2Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2013, n° 12/03134, La SARL LES TROIS SOLEILS
    Infirmation partielle

    […] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes des articles R4541-1, R 4541-2, E, R 4541-4 du code du travail : La manutention manuelle est définie comme toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.

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    • Mise à pied·
    • Employeur·
    • Manutention·
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    3CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00568, Inédit au recueil Lebon, SAS POLYAGRO
    Annulation

    […] de ce que l'offre de la société Coutimex qui proposait un conditionnement en sacs de 50 kg méconnaissait l'article A. 4541-2 du code du travail, […]

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