Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre.
Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les conditions dans lesquelles cette délimitation est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.
Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs compétents et pourvus du matériel approprié.
[…] R MEE du 10/12/2026 […] Aux termes des dispositions du Titre 12 portant sur la réglementation des travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques (articles 171 à 185) du Décret n°65-48 du 8 Janvier 1965 codifié notamment aux article R.4534-108 et suivants du Code du Travail dans sa version en vigueur du 1er Mai 2008 au 19 Décembre 2024 «L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, […] Aux termes de l'article R.4534-121 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 17 Juin 2024, «Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), […]
[…] Il est fait mention dans les motifs de ladite décision qu'après analyse des faits, il a été constaté que le chantier se déroulait à proximité d'une ligne haute tension et qu'aucune des prescriptions des articles R4534-108, R4534-111, R4534-18, R4534-121 et R4534-123 du code du travail n'ont été respectées par le prévenu, mentionnant que le prévenu avait été sommé de respecter ces dispositions en juillet 2018 sur un chantier se situant à proximité de celui des faits.
[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, « l'intervention est formée par mémoire distinct ». […] B le 16 octobre 2014 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Etel, au motif que cette dernière avait commis des infractions aux dispositions des articles R. 4534-118, R. 4534-121 et R. 4534-125 du code du travail en acceptant de réaliser l'implantation du nouveau câble d'alimentation électrique au voisinage des lignes haute tension sans avoir obtenu de la mairie leur mise hors tension pour toute la durée des travaux, qu'elle s'était abstenue d'arrêter des mesures de sécurité et de rédiger, […]