Article R4534-87 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

[…] Selon les dispositions de l'article R 4534 -85 du code du travail […] Selon les dispositions de l'article R 4534-87 du code du travail […] Selon l'article R 4323-66 du dit code

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