Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan particulier de sécurité :
1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ;
2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l'utilisation de produits, aux déplacements des travailleurs, à l'organisation du chantier ;
3° Indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent ;
4° Précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, […] R. 4535-56, R. 4532-61, R. 4532-64, R. 4532-66 et L. 4744-5 du code du travail ; qu'il résulte en l'espèce de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C… B… est survenu alors que ce dernier se trouvait sur une coursive dépourvue de garde-corps, lesquels avaient été déplacés pour les besoins de leur intervention par les salariés de l'entreprise Metalder, et que la victime était également dépourvue de tout équipement de protection individuel (harnais), […]
[…] 21, R.4324-22 C. […] Elle qualifiait le PPSPS de la d établi le 24 février 2018 comme insuffisant, au regard des articles R4532-64 et R4532-66 du code du travail, […] 4532-8 […] Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que L. l'article liste prévue […] dispositifs et installations mises en œuvre… indiquent les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent (…) conformément aux dispositions de l'article R4532- 66 de ce même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 4741-2 et R. 4532-66 du code du travail ; […] Il convient de souligner que l'accident s'est produit alors que les ouvriers étaient en train de retirer les passerelles fixées dans le voile de la façade à R + 2. […] Compte-tenu de ses fonctions, de sa compétence et des moyens dont il disposait, il apparaît qu'il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombait, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 4352-66 du code du travail. […]