Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
[…] Il résulte de l'article R. 4532-9 du code du travail que le coordinateur SPS ne dispose d'aucun pouvoir de commandement direct à l'égard du personnel des entreprises, de l'employeur, des sous-traitants, des maîtres d''uvre, […] Il résulte des articles R. 4532-11, R. 4532-12 et R. 4532-13 du code du travail que le coordinateur SPS : […] Il s'agit notamment, selon l'article R. 4323-60, de « dispositifs de recueil souples ['] installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres ». […] À cet égard, l'article L. 4532-6 du code du travail dispose que l'intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, […]
[…] — à titre subsidiaire, et réformant le jugement, dire que la société EHC a engagé sa responsabilité au visa de l'article R.4532-9 du code du travail pour ne pas avoir donné suite aux alertes du coordonnateur SPS,
[…] — la SCI Condorcet n'est pas davantage fondée à lui reprocher un retard dans l'exécution de ses obligations alors qu'aucun calendrier d'exécution n'était prévu et qu'en outre la SCI Condorcet l'a empêchée de réaliser ses travaux ; il incombe à la SCI Condorcet, en application du devoir d'exécution de bonne foi des contrats résultant du troisième alinéa de l'article 1134 du code civil et de l'obligation mise à sa charge, en application des dispositions de l'article R. 4532-9 du code du travail, de permettre à l'entrepreneur de réaliser les travaux ; En ne mettant pas en place des conditions de sécurité adaptées, la SCI Condorcet ne l'a pas mis en mesure de travailler sur le chantier; […]