Article R4524-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.
1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 7 octobre 2022, n° 19/04407Infirmation partielle
[…] A l'audience publique du 02 Juin 2022 […] [Adresse 2] […] Dans le cadre de l'article R.4524-2 du code du travail, une inaptitude au poste de travail de menuisier charpentier, tel qu'il est habituellement exercé est prononcée ce jour.
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