Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R. 4612-4.
Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet.
Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
[…] laquelle par deux fois le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail avait déjà mandaté le cabinet Sicafi avec notamment pour mission en application des articles L. 4614 ' 12 et R . 4814 ' 20 du code du travail de déterminer l'impact du projet sur les conditions de travail et que l'expert a déjà conclu à l'absence de danger. […] au visa des articles L. 4523 -5 et R.4523-2 du code du travail : […] que les articles L. 4523 ' 5 et R. 4523 ' 3 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, […] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code. / Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. / Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique ».
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, […] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code. / Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. / Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique ».
-1 du code du travail). […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2016, commentaire de l'article 17, […]
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