Article R4513-4 du Code du travail
Article R4513-3
Article R4513-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires4

1Le respect des lois sur les informations du panneau de chantier
www.avocatpenaliste.fr · 20 mai 2023

Dans cet article, nous allons aborder les différentes lois qui encadrent l'affichage des informations sur les panneaux de chantier et l'importance de les respecter. […] Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et pénales. […] Par ailleurs, selon l'article R. 4513-4 du Code du travail, chaque entreprise intervenant sur un chantier doit afficher un certain nombre d'informations obligatoires, telles que : Le nom et l'adresse de l'établissement de l'entreprise Le numéro de téléphone de l'établissement ou du responsable des travaux Le numéro SIRET de l'établissement La date de début et la durée prévisionnelle des travaux Enfin, […]

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2Avez-vous pensé à actualiser votre Document Unique ?
fr.linkedin.com · 18 mars 2020

L'actualisation du document unique d'évaluation des risques est prévue à l'article R. 4121-2 du code du travail, tout comme l'adaptation de vos plans de prévention à l'article R. 4513-4 du code du travail. Force est de constater que l'épidémie actuelle liée au virus coronavirus COVID-19 est un événement sans précédent et vous ne l'aviez sans doute pas envisagé dans votre Document Unique – à moins d'avoir vécu les épidémies de SRAS (2003) et de H1N1 (2009).

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3Coronavirus : faut-il mettre à jour le document unique ?Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 16 mars 2020
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Décisions3

1Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2017, n° 16/01088Infirmation partielle

[…] R.4512-12, R.4513-4 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du […] qui, en répression, l'a condamné au paiement de 4 amendes à 500 €,

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/00242Infirmation partielle

[…] [Localité 4] […] J'ai code du travail sur l'état morale et de santé […] » […] Les articles R.4511-1 à R.4513-4 du même code précisent les obligations en matière de prévention lorsque le personnel d'une entreprise doit intervenir dans l'établissement d'une autre entreprise, en particulier :

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3Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 9 mars 2023, n° 21/05179Infirmation

[…] Statuant à nouveau, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 du code Civil dans leurs rédactions applicables au litige, L271-4 du code de la construction et de l'habitation, L4412-2 du code du travail, des articles L4741-1 AL1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4 du code du travail et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).