Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application du présent chapitre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout renouvellement.
[…] de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431-1 et suivants. […] La signalisation appropriée et une limitation d'accès des lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition ( article R 4434 -3) Une surveillance de l'utilisation effective des protecteurs auditifs individuels ( article R4434 -72°) […] L'article R4434-6 du Code du Travail […]
[…] [Localité 6] […] — une absence de prévention d'exposition aux bruits par des mesures collectives en application des articles L. 4434-1 et 2, R. 4432-1 et 2, R. 4434-6 et 7 et R. 4624-23 du code du travail, la fourniture de bouchons d'oreilles étant insuffisante.
[…] conformément aux articles R.4434-6 et R4434-7 du code du travail, […] appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, […] Ainsi, il résulte de l'article R.4434-2 du code du travail que « lorsque les valeurs d'exposition supérieures, […] notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-1. » En l'espèce, […] de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, […] 6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe ; […]