Article R4412-25 du Code du travail
Article R4412-24Article R4412-26
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Obligations périodiques de l’employeur en matière de santé/sécurité avec le COVID: ce qu’il faut retenir
www.ellipse-avocats.com · 2 juillet 2020

[…] des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 8/10/87) Le contrôle des portes automatiques, […] article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993) Vérifications liées au risque chimique ( articles R. 4412-25 et R.4412 -111 du code du travail ; […] R .4321-4 et R .4461- 25 du code du travail […]

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Décisions • 2

1. Conseil de prud'hommes de Meaux, 12 octobre 2007, n° 07/00344

[…] Cet article en effet prévoit qu'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, […] Selon l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, […] qui critique la fiabilité du logiciel Matex sur lequel le médecin s'est fondé pour rédiger Ordonne a la société EDF-GDF de remettre à G. une son attestation, ne verse aucun élément probant au soutien des attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques critiques qu'elle formule et encore moins d'éléments dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du permettant de contredire utilement la base de données Code de Sécurité sociale et R. 4412-25 du Code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 27 février 2013, n° 12/05337Infirmation partielle

[…] Par jugement du 25 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale du MORBIHAN a / […] L'intimé fait valoir qu'en l'espèce, la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir la société MECA COATING procède non seulement des dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R 237-8 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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