Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.
[…] Selon l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, […] Y ajoutant : Force est de constater qu'EDF, qui critique la fiabilité du logiciel Matex sur lequel le médecin s'est fondé pour rédiger Ordonne a la société EDF-GDF de remettre à G. une son attestation, ne verse aucun élément probant au soutien des attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques critiques qu'elle formule et encore moins d'éléments dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du permettant de contredire utilement la base de données Code de Sécurité sociale et R. 4412-25 du Code du travail, regroupées au plan national, […] l'article R. 4412-40 du même code.
[…] Date de la décision attaquée : 25 Juin 2012 […] L'intimé fait valoir qu'en l'espèce, la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir la société MECA COATING procède non seulement des dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R 237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels est établi par écrit un plan de prévention et au rang desquels figurent à l'article 1 er dudit arrêté les travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matières ou en atmosphère confinée mais également des dispositions de l'article R 4224-7 du code du travail régissant les travaux et missions sur cuves qui disposent que les cuves, […]
[…] des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 8/10/87) Le contrôle des portes automatiques, […] article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993) Vérifications liées au risque chimique ( articles R. 4412-25 et R.4412 -111 du code du travail ; […] R .4321-4 et R .4461- 25 du code du travail […]
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