[…] — dire que la société Catenne n'a pas respecté les dispositions de l'article R 4624-10 du Code du travail en matière de visite médicale d'embauche, […] L'article R 4324-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur précise que «'l'examen de reprise a pour objet : […] En revanche, cette ancienneté n'est pas exigée pour que s'appliquent les dispositions de l'article L 1226-23 du code du travail.

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, […] LE CONSEIL, à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, […] les articles R. 4624-22 et R. 4324-23 du code du travail dispose : "Article R. 4624-22 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] de maladie ou d'accident non professionnel.« »Article R. 4624-23 : L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié a reprendre son poste ; […]