Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 2° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
[…] 02-01-04-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'arrêté de refus d'autorisation d'enseigne a ainsi été motivé par l'autorité administrative : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'environnement que le Maire peut refuser une demande d'autorisation d'enseigne lorsque celle-ci porte atteinte au cadre de vie ; qu'en l'espèce, […]