Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
[…] L'article R.4323-3 du code du travail dispose que « La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements. » […] Le contenu de cette formation est précisé aux articles R.4141-13 et R.4141-17. Il comporte, notamment : […] L'article R.4323-71 du code du travail dispose : « Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation. »
[…] — n'avait établi aucun document d'évaluation des risques intégrant les mesures particulières de sécurité en matière d'élagage pour prévenir le risque accident, en contradiction avec l'article R 4121-1 du code du travail, […] — ne lui a fourni ni nacelle, ni protection adaptée au sens de articles R4323-71 et R4323-77 du code du travail,
[…] M. [N] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal au visa des articles L. 4121, L. 452-3, R. 4543-19, R. 4323-58 du code du travail et des articles L. 452-1, L. 452-4 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale de : […] il est tombé de 2,5 mètres du haut des escaliers, que lors de l'accident, aucune sécurité n'a été prévue par l'employeur alors que l'article R. 4323-71 du code du travail prévoit que les travaux à réaliser en hauteur par un salarié isolé doivent être assurés par une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur, que lorsqu'il est tombé, c'est un autre salarié d'une autre société qui l'a trouvé par terre et a appelé les secours. […]