Dénonciation téméraire ou abusive
Décisions
° Voir le sommaire suivant. ° Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant en portant leur action devant le tribunal correctionnel dans les formes édictées par l'article 91 du Code de procédure pénale. L'opposition, s'il échet, l'appel et le pourvoi en cassation sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. Le demandeur au pourvoi doit respecter le délai édicté …
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y… et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
[…] seuls applicables en l'espèce, et dès lors que, d'autre part, l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive étant de nature purement civile, la personne citée n'a pas la qualité de prévenu. […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SCI Lalo, représentée par ses 2 cogérants, Jacques X… et André Y…, a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Serge Z… pour escroquerie et abus de confiance ; que l'information ouverte sur cette plainte ayant été clôturée par une décision de non-lieu devenue définitive, Serge Z… a fait citer Jacques X… et André Y… devant le tribunal correctionnel pour leur demander, […]
L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles intervenantes.
Si la dénonciation téméraire ou abusive, servant de fondement à l'action en dommages-intérêts exercée en application de l'article 91 du code de procédure pénale, peut être exempte de mauvaise foi, la mauvaise foi du dénonciateur, lorsqu'elle est établie, implique nécessairement le caractère téméraire et abusif de la dénonciation (2).
[…] chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts à l'encontre de Olivier Z… pour dénonciation téméraire ou abusive ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire en défense ; […] Les moyens étant réunis ; Attendu que par exploit du 31 mai 1989 Annie A… a fait citer Olivier Z… et Georges X… devant le tribunal correctionnel pour dénonciation téméraire ou abusive, l'information ouverte sur leur plainte contre elle des chefs de vols et d'abus de confiance ayant été cloturée par ordonnance de non-lieu en date du 1 er juin 1988 confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 14 février 1989 ; Attendu que, […]
L'action en dommages-intérêts accordée par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne victime d'une dénonciation téméraire ou abusive contre son dénonciateur n'est pas exclusive de l'action civile exercée par la même personne contre ce dénonciateur du chef de dénonciation calomnieuse. Ces deux actions, qui ont une cause juridique différente, peuvent être exercées concurremment (1). […] En ce que l'arret attaque a declare que le demandeur etait coupable du delit de denonciation calomnieuse et qu'il s'etait constitue partie civile d'une maniere abusive ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 91 et 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque qui a condamne une partie civile a des dommages-interets pour denonciation temeraire ;
[…] d'une part, que la simple erreur juridique qui aurait pu être commise, sans mauvaise foi, sur la qualification légale des faits reprochés à X… ne suffisait pas à caractériser la faute d'imprudence constitutive de la dénonciation téméraire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […] Attendu qu'après avoir cessé ses fonctions d'administrateur de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Betschdorff, X… a refusé de restituer à ladite caisse un rapport d'inspection la concernant ; que le président du conseil d'administration de la CMDP a alors déposé contre lui une plainte pour abus de confiance qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ; que X… a, en retour, […]
L'intervention d'une loi d'amnistie ayant pour conséquence l'extinction de l'action publique, ne saurait faire obstacle à l'action en réparation de la victime d'une dénonciation prétendument téméraire ou abusive, fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, au motif que la Cour de Cassation ayant dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi interjeté par l'inculpé contre l'arrêt de non-lieu ayant clos l'information, au motif que cette décision ne serait pas ainsi devenue définitive. Il appartiendra aux juges de ladite action de constater que les faits dénoncés n'étaient effectivement pas établis et que la plainte avec constitution de partie civile était téméraire ou abusive (1).
pendant 7 jours
Commentaires
* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile 6 . […] La Cour de cassation a précisé à cet égard que peut seule donner lieu à des dommages-intérêts la plainte de la partie civile portée de mauvaise foi, […]
Lire la suite…En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celuici. […] ou téméraire ; qu'il est d'ailleurs constant qu'il a exercé sur ladite dame des violences graves ; " alors d'une part, que toute décision doit être motivée et que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer que le demandeur ne démontre pas que la plainte avec constitution de la dame Y... aurait été portée de mauvaise foi, de façon abusive ou téméraire, sans examiner aucune des circonstances de l'affaire et, en particulier, […]
Lire la suite…[…] denonciation -calomnieuse https://jafland.info/post/2008/07/29/Reagir-suite-a-de-fausses-allegations%3A-la-plainte-en- denonciation -calomnieuse-au-penal-ou-en-denonciaion- temeraire -au-civil https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537509/comment-porter-plainte-pour-fausse-accusation […] https://www.capital.fr/economie-politique/ denonciation -calmonieuse-1347867 https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit- denonciation -calomnieuse-en-droit-francais/ https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/ denonciation -calomnieuse- abusive […]
Lire la suite…Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel Pénal - Procédure pénale 17/04/2020 La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars, […] cet article permet à une personne visée dans une plainte, après qu'une décision de non-lieu ait été rendue et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages et intérêts au plaignant, si elle n'use pas de la voie civile. […] Les deux membres du couple interjettent appel de la décision. […] Pour eux, l'épouse s'est constituée partie civile de manière téméraire et a commis une faute causant un préjudice matériel et moral à son ancien mari, dont elle doit réparation. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 17/04/2020 La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars, rappelle que la décision de rejet d'une amende civile rendue par le juge d'instruction pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, […] cet article permet à une personne visée dans une plainte, après qu'une décision de non-lieu ait été rendue et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages et intérêts au plaignant, […] Les deux membres du couple interjettent appel de la décision. […] Pour eux, l'épouse s'est constituée partie civile de manière téméraire et a commis une faute causant un préjudice matériel et moral à son ancien mari, dont elle doit réparation. […]
Lire la suite…Retour aux articles Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel Pénal - Procédure pénale 17/04/2020 La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars, […] cet article permet à une personne visée dans une plainte, après qu'une décision de non-lieu ait été rendue et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages et intérêts au plaignant, si elle n'use pas de la voie civile. […] Les deux membres du couple interjettent appel de la décision. […] Pour eux, l'épouse s'est constituée partie civile de manière téméraire et a commis une faute causant un préjudice matériel et moral à son ancien mari, dont elle doit réparation. […]
Lire la suite…[…] pénale articles 434-1 du code pénal dénonciation calomnieuse c'est quoi dénonciation calomnieuse code du travail […] code pénal dénonciation juridique dénonciation obligatoire infraction fausse accusation qui blesse la réputation financement de terrorisme definition dénonciation police anonyme dénonciation pour infraction fausse accusation par la police fausse accusation que faire dénonciation téméraire dénonciation téméraire définition (La dénonciation […]
Lire la suite…INFRACTIONS: dénonciation calomnieuse, diffamation, […] atteinte à l'honneur, plainte abusive, […] instrumentalisation de la justice, atteinte […] infraction pénale dénonciation et injure droit de la dénonciation dénonciation lanceur d'alerte dénonciation les risques pénal dénonciation dénonciation maltraitance dénonciation mineur pénaliste dénonciation calomnieuse dénonciation ou diffamation dénonciation calomnieuse ou imaginaire pénaliste spécialiste dénonciation dénonciation calomnieuse ou téméraire dénonciation par voie de presse spécialiste de droit pénal à paris dénonciation calomnieuse plainte contre x pénaliste spécialiste dénonciation paris (La dénonciation calomnieuse : définition, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L227-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
- Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. […]
Article 113-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Article L430-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article 470 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article 516 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article L221-10-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
- STEF INTERNATIONAL LYON
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 1er octobre 2024, n° 24/08395
- Article 246 du Code civil
- Article R225-81 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- LES COMPTOIRS RLM (BLERE, 822178414)
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2501918
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 8 janvier 2025, n° 24/06757
- MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (LA ROCHE-SUR-YON, 521676155)
- Entreprises IBOS (65420)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 96-85.636, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2024, n° 2402975
- FRITERIE DIDIER (HARNES, 502720949)
- Article 257 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2306833