Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
[…] Faits prévus par C B. 1 […], ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-1, […] 02/06/2022) a été citée à comparaître à l'audience de la 11e Chambre des […] Au regard des constatations résultant de son enquête, la l'espèce, cet équipement de travail n'avait pas été utilisé et installé de manière à préserver établissait qu'en la santé et la sécurité des travailleurs contrairement à ce que prévoyaient les articles L4321-1 et R4321-1, R4321-2, R4321-6, R4321-7 du Code du travail. […] Aux termes de l'article R 4323-6 et R4 1323-7 du code du travail, les équipements de travail et leurs éléments sont installés et doivent pouvoir être utilisés de manière à assurer leur stabilité et sont installés, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] — en mettant à disposition de son salarié un équipement de travail non conforme pour effectuer des travaux en hauteur, s'agissant d'un marchepied en métal avec planche en bois dépourvu de patin antédérapant, et ce contrairement aux dispositions des articles L.4321-1, L.4321-2, R.4321-2, R.4321-6, R.4323-81, R.4323-59 et R.4323-63 du code du travail,