Article R4224-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R233-46 al 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.
Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions14


1Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202734
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4721-5 du code du travail, les mises en demeure prévues à l'article L. 4721-4 peuvent porter sur les obligations de l'emloyeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II, à l'exception des articles R. 4224-7 et R. 4224-15 du code ; qu'ainsi, les mises en demeure peuvent être décernées en raison du non-respect, par l'employeur, […]

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/02979
Confirmation

[…] Il rappelle en outre les dispositions de l'article R. 4224-7 du code du travail selon lesquelles : 'Les cuves bassins et réservoirs sont construits installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs. […]

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-19.128

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] M me T… affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août, qui sont antérieurs à l'accident. […] Les articles R 4224-3, R 4224-7, R 4224-20 du code du travail ne sont pas applicables au litige, […]

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