1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 5 décembre 2025, n° 21/16712Infirmation partielle
[…] 12. La salariée demande des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros en réparation du préjudice physique résultant de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe en application des articles L.4121,1 et R.4222-4 du code du travail prévoyant qu'il doit veiller à l'aération des locaux, qu'elle soit mécanique ou naturelle et R.4223-1 et R.4223-12 du même code, prévoyant que les locaux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle suffisante. Elle fait valoir qu'elle a été victime de nausées et de céphalées depuis le mois de février 2018 dues aux conditions dans lesquelles elle travaille. Au soutien de sa demande, elle produit :
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Article R717-90 Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage peut être contre-indiqué en raison des techniques agricoles pratiquées. Dans ce cas, […] si ce n'est pas le cas, lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle. […] Article R717-93 Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, […]
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