Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol n'est jamais supérieure à quarante mètres.
Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier s'effectue à moins de vingt mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Les itinéraires de dégagements ne comportent pas de cul-de-sac supérieur à dix mètres.
[…] Q-M R […] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 11 sur 18 […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ; […] impropre à sa destination puisque non-conforme à la réglementation relative aux ICPE et à l'article R 4216-11 du code du travail ;
[…] Q-M R […] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 11 sur 18 […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ; […] impropre à sa destination puisque non-conforme à la réglementation relative aux ICPE et à l'article R 4216-11 du code du travail ;
[…] Q-M R […] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 11 sur 18 […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ; […] impropre à sa destination puisque non-conforme à la réglementation relative aux ICPE et à l'article R 4216-11 du code du travail ;