Entrée en vigueur le 11 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 - art. 1
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l'article R. 4451-64.
II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R. 4451-99.
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Lire la suite…La modification apportée à l'article D. 4153-21 du code du travail consiste à substituer à la référence au classement en catégorie A ou B celle d'une surveillance dosimétrique individuelle. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. […] Aux termes de l'article D. 4153-15 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9. ». […] D É C I D E :
[…] il résulte cependant de l'instruction que l'employeur reconnaît avoir, même occasionnellement, fait travailler son apprenti mineur au-delà des durées légales sans autorisation de l'administration ; qu'il reconnaît également que l'apprenti a pu utiliser une disqueuse électrique en dehors de tout encadrement alors même que les dispositions de l'article D. 4153-21 du code du travail, en interdisent l'usage aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans ; que la circonstance, à la considérer comme établie, […] D E C I D E :
Santé-sécurité au travail : les 10 principales mesures à connaître en 2026Télécharger gratuitement Travaux exposant aux rayonnements ionisants : l'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs étendue Le Code du travail interdit aux employeurs de recruter des jeunes travailleurs, c'est-à-dire des travailleurs âgés de moins de 18 ans, pour les affecter à des travaux impliquant une exposition aux rayonnements ionisants (art. D. 4153-21).
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