Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors d'un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R. 4141-15 bénéficie d'une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
[…] Par jugement rectificatif du 19 mai 2022, […] — mis à disposition du salarié un équipement de travail (une presse plieuse hydraulique Amada de type ITS 2) sans information ou formation suffisante à la sécurité, en violation des articles R.4323-1 à R.4323-4 du code du travail et ne permettant pas de préserver sa sécurité, en violation des articles L.4321-1, […] R.4322-1 et R.4323-11 du code du travail,— changé de poste de travail ou de technique un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité, en violation des articles L.4141-2, R.4141-2 à R.4141-5, R.4141-13, […] R.4141-16, R.4141-18 et R.4141-19 du code du travail.
[…] L'article R 4323-1 de ce même code précise que “l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail: […] — changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité, en l'espèce pour avoir changé de poste de travail ou de technique Monsieur [O] [K] (victime) sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité en contraventions aux articles L47141-1, L4141-2, R4141-1 à R4141-5, R4141-11 à R4141-16, R4141-18 et R4141-19 du Code du travail ;
[…] Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Le 19 Mars 2010 la Société AZUREENNE D'INCENDIE a fait délivrer une sommation de payer […] Ainsi, à titre d'illustration, la société A.D.I. a procédé – entre autres services – à diverses démonstrations de formations au bénéfice du personnel de SE 2H ETAP HOTEL, afin que l'employeur satisfasse aux prescriptions énoncées par l'article R4141- 19 du Code du Travail. (Pièces n° 5 et 6).