Article R4141-15 du Code du travail
Article R4141-14Article R4141-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Des précisions sur la responsabilité pénale du Dirigeant en matière d'infraction à la sécurité
invictae-avocat.com · 10 mai 2019

Les Magistrats de la chambre correctionnelle d'Amiens ont reconnus l'employeur coupables des infractions suivantes : Emploi de travailleurs temporaires sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité (R.4141-13 du Code du travail) ; Changement de poste de travail ou de technique de travail sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité (R.4141-15 du Code du travail). La société mise en cause a, en outre été condamnée à payer 10 000 euros d'amende. Elle a formé un pourvoi.

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2. Editions Tissot
editions-tissot.fr

Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. L. 4141-1 à L. 4141-5 et R. 4141-1 à R. 4141-10). […] R. 4141-13) ; la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre, plus particulièrement lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail (C. trav., art. R. 4141-17). […]

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Décisions • 15

1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 septembre 2023, n° 22/02129Confirmation

[…] A l'audience publique du 15 […] — mis à disposition du salarié un équipement de travail (une presse plieuse hydraulique Amada de type ITS 2) sans information ou formation suffisante à la sécurité, en violation des articles R.4323-1 à R.4323-4 du code du travail et ne permettant pas de préserver sa sécurité, en violation des articles L.4321-1, L.4321-4, R.4321-1, R.4321-2, R.4322-1 et R.4323-11 du code du travail, — changé de poste de travail ou de technique un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité, en violation des articles L.4141-2, R.4141-2 à R.4141-5, R.4141-13, R.4141-15, R.4141-16, R.4141-18 et R.4141-19 du code du travail.

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[…] N u m é r o d ' i n s c r i p t i o n a u r é p e r t o i r e g é n é r a l : S N ° R G 1 9 / 0 2 5 2 4 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7D-B7LAW […] AZ France aurait dû le former sur la sécurité dans l'entreprise ; que notamment, l'article R4141-11 du Code du travail dispose que l'employeur doit enseigner aux travailleurs les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail ; que s'agissant des postes comprenant l'utilisation de machine, des opérations de manutention, et la conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature, l'article R4141-15 prévoit une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, […]

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[…] de juillet à décembre 2008, pour un coût total de 129 000 euros, selon les pièces versées aux débats n'avaient manifestement pas tous de lien direct avec les non conformités ci-dessus visées, la SA employeur faisant elle même référence dans la lettre de licenciement à des coûts de traitement à ce titre de 15 000 euros seulement, […] révèlant un certain nombre de non conformités liées à des questions de sécurité ou de mises en oeuvre pratiques ainsi que le procès-verbal d'infraction établi par les services de l'inspection du travail à l'encontre du responsable pénal du site concerné, pour infraction aux dispositions des articles L 4321-1, L 4141-2, L 4142-2 et R 4141-15 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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