Article R4141-18 du Code du travail
Article R4141-17
Article R4141-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions3

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 septembre 2023, n° 22/02129Confirmation

[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 18 mars 2021, […] — mis à disposition du salarié un équipement de travail (une presse plieuse hydraulique Amada de type ITS 2) sans information ou formation suffisante à la sécurité, en violation des articles R.4323-1 à R.4323-4 du code du travail et ne permettant pas de préserver sa sécurité, en violation des articles L.4321-1, […] — changé de poste de travail ou de technique un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité, en violation des articles L.4141-2, R.4141-2 à R.4141-5, R.4141-13, R.4141-15, R.4141-16, R.4141-18 et R.4141-19 du code du travail.

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2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 16/00534Confirmation

[…] — condamné C Z E à payer à la société EEE la somme de 1.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; […] Il soutient que son employeur n'a pas respecté à son égard ses obligations de formation (L.4121-1 du code du travail) concernant la sécurité dans la circulation des personnes (R.4141-11 et 12 du code du travail) dans l'exécution du travail (R.4141-13 et 14) et concernant les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre (R.4141-18) ce qui lui a causé un préjudice pour lequel il réclame la somme de 1.500 €. […] avec une note de 20/25 le contrôle de connaissances sur la prévention du risque électrique (UTE C 18-510) ;

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[…] L'article R 4323-1 de ce même code précise que “l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail: […] en l'espèce pour avoir changé de poste de travail ou de technique Monsieur [O] [K] (victime) sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité en contraventions aux articles L47141-1, L4141-2, R4141-1 à R4141-5, R4141-11 à R4141-16, R4141-18 et R4141-19 du Code du travail ; […] Le pourvoi en cassation formé par la S.A.S [11] a été déclaré non admis par arrêt en date du 18 juin 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

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