Article R4141-13 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R231-36 al 1 (Ab)

La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires


1Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
www.sarda-avocats.com · 24 mars 2022

id=CTRA136165" target="_blank">L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal. Rappelons que pour caractériser la faute délibérée, les juges doivent identifier l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité́ imposée par la loi ou le règlement.

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2Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 14 mars 2022

id=CTRA136165" target="_blank">L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal. Rappelons que pour caractériser la faute délibérée, les juges doivent identifier l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité́ imposée par la loi ou le règlement.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-86.769, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-11 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985·
  • Faute inexcusable cause exclusive de l'accident·
  • Absence de partage de responsabilité·
  • Ayant droit de la victime directe·
  • Victime autre que le conducteur·
  • Faute de la victime directe·
  • Accident de la circulation·
  • Ayants droit de la victime·
  • Portée sécurité sociale·
  • Loi du 5 juillet 1985

2Cour d'appel d'Agen, 7 janvier 2014, n° 12/02032
Confirmation

[…] Attendu que l'article R. 4323-69 du code du travail prévoit que les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées. Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R 4141-17 et comporte notamment (…) les mesures de prévention des risques de chutes de personnes ou d'objet. (…) Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 4323-3 du code du travail.

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  • Faute inexcusable·
  • Formation·
  • Employeur·
  • Préjudice moral·
  • Salarié·
  • Console·
  • Mutualité sociale·
  • Préjudice économique·
  • Sécurité sociale·
  • Rente

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 17-86.267, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-17, L. 4152-2 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Maxime non bis in idem·
  • Cumul possible·
  • Chose jugée·
  • Fait unique·
  • Hydrocarbure·
  • Sahel·
  • Navire·
  • Sécurité
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