Article R4141-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R231-36 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires11


1Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
www.sarda-avocats.com · 24 mars 2022

Il dénonçait sa condamnation sur le fondement de la faute délibérée, contestant que la méconnaissance d'obligations de formation, d'information ou de prévention imposées à l'ensemble des employeurs par les articles L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail fût « particulière » au sens des articles 121-3 du code pénal.

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Décisions65


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-86.769, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-11 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985·
  • Faute inexcusable cause exclusive de l'accident·
  • Absence de partage de responsabilité·
  • Ayant droit de la victime directe·
  • Victime autre que le conducteur·
  • Faute de la victime directe·
  • Accident de la circulation·
  • Ayants droit de la victime·
  • Portée sécurité sociale·
  • Loi du 5 juillet 1985

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 mars 2024, n° 22/03477
Infirmation partielle

[…] — les manquements directement et strictement en lien avec l'accident sont imputables à la seule entreprise utilisatrice, responsable en application des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail des conditions d'exécution du travail, tenue en application des dispositions des articles R.4141-13, R.4141-14 et L.4154-2 du même code d'assurer les formations à la sécurité en ce comprise la formation renforcée à la sécurité.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Risques professionnels·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Sécurité·
  • Faute inexcusable·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Enfant·
  • Mineur·
  • Rente

3Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er mars 2024, n° 23/02547
Infirmation

[…] Il résulte des articles L 1251-21, R 4141-13, R 4141-14 et L 4154-2 du code du travail que : […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Risques professionnels·
  • Faute inexcusable·
  • Préjudice·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Victime·
  • Travail·
  • Sécurité sociale·
  • Employeur·
  • Expertise
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