Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-23 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-30 à R. 3332-32 s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R 3334-4 du code du travail. […] Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, […] à la composition, à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332-31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO. […]
Lire la suite…[…] sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R 3334-4 du code du travail. 10 Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité […] des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332-31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO. 20 Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au PERCO. […] Alimentation du plan 60 Conformément aux dispositions de l'article L 3334-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] [R] […] conformément à la législation applicable en la matière, prévoir pour l'alimentation du PERCO des modalités de valorisation des sommes présentes sur le CET différentes de la valorisation prévue par l'article R 3334-1 du code du travail pour les jours de repos en l'absence de compte épargne temps et que c'est dans ce cadre que l'accord compte épargne temps prévoit une valorisation des jours CET sur la base du taux de salaire journalier de base et non sur la valeur de l'indemnité de congés payés. […] L'article R. 3334-1-1 du code du travail énonce que « dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, […]
Pour vous aider à comprendre les obligations auxquelles vous êtes tenu, quelques clarifications s'imposent… Notre associé, Caroline Benhamou, apportait des précisions sur ce plan d'épargne prévu aux articles L 3334-1 à L 3334-16 et R 3334-1 à R 3334-5 du Code du travail dans un article à retrouver dans la Newsletter de Club Patrimoine. Cet article fait écho à la question écrite de Monsieur Di Filippo et à la réponse de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (RM Di Filippo, n° 5681 : JOAN 3 oct. 2023, p. 8799).
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