Article R3332-30 du Code du travail
Article R3332-29
Article R3332-31
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires4

1Conditions de liquidation du plan épargne d'entreprise
Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 19 octobre 2023

Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé. Alors que les chiffres de natalité en France sont au plus bas depuis 30 ans (hors période de confinement) pour des raisons multifactorielles, il convient de souligner que la baisse du pouvoir d'achat des futurs parents, notamment dans un contexte d'inflation très forte, est l'un des facteurs de renoncement. […] Il faut rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et qu'une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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2Entreprises - Plan Épargne-Entreprise Et Rénovation Énergétique
Mme Anne-France Brunet · Questions parlementaires · 14 janvier 2020

Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé, parmi lesquels sont inscrits le mariage, la naissance d'un nouvel enfant ou les cas d'invalidité. En matière d'habitat, seuls sont concernés les situations où les sommes épargnées seraient affectées à l'acquisition d'une résidence principale, son agrandissement ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment représente 19 % des émissions de gaz à effet de serre du pays et le logement y contribue pour près de 59 %.

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3Le calcul de la réserve spéciale de participationAccès limité
www.legifiscal.fr · 27 juin 2016
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