Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.


pendant 7 jours
L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2798 Titre 1er Dispositions générales et objectifs Article 1er – Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. […] Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, […] Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement.
[…] Greffier : Madame C D […] A l'audience publique tenue le 11 Avril 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l […] Il reconnaît un trop-perçu correspondant aux cotisations salariales que doit verser la société ECM et précise qu'il tient à disposition de celle-ci la somme de 8 000 euros consignée sur un compte CARPA. […] Les sommes à titre de primes d'intéressement que la société ECM a été condamnée à verser doivent figurer sur la fiche d'information individuelle qui doit être remise au salarié en application des articles D3313-8 et D3313-9 du code du travail.
[…] D'une seconde part, l'article L. 3313-1 du code du travail dispose que : […] Il appartient à l'employeur au visa des articles 1353 du code civil et D. 3313-8 et suivants du code du travail de fournir les éléments justifiant du calcul de la prime d'intéressement du salarié en cas de contestation.
Il ne s'applique pas, notamment, aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, comme l'illustre notre article sur la prescription du harcèlement moral (C. trav. art. […] Pour l'intéressement et la participation, ce fait est l'exclusion du salarié des dispositifs. […] D. 3323-16). […] Les documents relatifs à l'intéressement Une note d'information est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement (C. trav. art. D. 3313-8). […] D. 3313-9). […]
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