Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.
pendant 7 jours
← Retour à la convention IDCC 2797 Titre 1er Dispositions générales et objectifs Article 1er – Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. […] Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, […] Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2798 Titre 1er Dispositions générales et objectifs Article 1er – Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. […] Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, […] Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Suivant un avenant en date du 8 juin 2000, il a été détaché au sein de la succursale singapourienne de BNP PARIBAS, à effet du 1 er juin 2000, pour y exercer les fonctions de “head of the short term interest rate trading desk”, au sein du métier “fixed income”. […] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement.
[…] Il reconnaît un trop-perçu correspondant aux cotisations salariales que doit verser la société ECM et précise qu'il tient à disposition de celle-ci la somme de 8 000 euros consignée sur un compte CARPA. […] Les sommes à titre de primes d'intéressement que la société ECM a été condamnée à verser doivent figurer sur la fiche d'information individuelle qui doit être remise au salarié en application des articles D3313-8 et D3313-9 du code du travail. […] D C B A
[…] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement. […] -4.611,33 € au titre de l'exercice 2005 (6.917 € x 8/12)
L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […]
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