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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 3 janv. 2017, n° 2016078768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016078768 |
Sur les parties
| Parties : | SAS PATYKA COSMETICS |
|---|
Texte intégral
tm *1DE/O5/39/55/27*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 03 janvier 2017 AUDIENCE DE VACATION (Clôture pour insuffisance d’actif) à 14h30
5007
N° de RG : 2016078768 n°Procédure P201301957 D
Représentant légal : Mme G M F F, […]
SAS PATYKA COSMETICS
[…]
RCS : 2010RO09585 – 5514131986 + ACTIVITE : COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTÉ
Autre établissement : […]
Liquidation en date du : 25 juin 2013 Liquidateur : SELARL EMJ en la personne de Me Jean-Charles Demortier, 62 bouleva_rd de
[…]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 03 janvier 2017, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à la clôture de la procédure. Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour , insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS PATYKA COSMETICS Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. » Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Daniel Noël juge présidant l’audience, M. Dominique Rain juge, M. Louis-noël Chenu juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Daniel Noël, président présidant l’audience et Mme Christine Gougelet, greffier.
ger oui
l D Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 04/01/2017 09:53:47 Page 1/1 (1) *177282266*
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