Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main » S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'article D. 3313-5 du code du travail. […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, […] telle que définie à l'article L. 3314-9 du code du travail. […] Article 11 – Supplément d'intéressement Dans le cadre et les limites de l'article L. 3314-10 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, dans une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration, […] En vertu de l'article L. 3313-1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. […] L'article D. 3313-8 du même code prévoit qu'une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, […]
[…] En application de l'article D.3313-8 du code du travail, 'une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.' […] Il résulte de ces textes que l'employeur est débiteur d'une obligation d' information portant non seulement sur l'existence du plan d'épargne salariale mais aussi sur son contenu. […] chef de redressement n° 11 : 5.454 euros ;
[…] * 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] bénéficie d'une consignation des sommes avec rémunération à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il procède à leur encaissement; que ce principe de rémunération est prévu par les dispositions de l'article D 3313-11 du code du travail pour l'intéressement et de l'article D 3324-37 du même code pour la participation; qu'il résulte en outre de l'article 5 de l'accord d'intéressement de la société X et de l'article 8 de l'accord participation de la société X que les fonds issus de l'intéressement et de la participation et revenant à un salarié dont le contrat de travail a cessé et qui ne peut être joint, […]
L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […] Si vous ne parvenez pas à joindre le salarié à sa dernière adresse indiquée, vous devez conserver les sommes pendant un an puis les remettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (Article D3313-11 du Code du travail).
Lire la suite…